Conditions Générales de Vente

Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Article sur le Site Zic Ethic.

1.2 Zic Ethic, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue des sports, 53160 Hambers, et immatriculée 891 808 230 au RCS de Laval, qui ne vend aucun Article sur le Site Zic Ethic met à la disposition de l’Acheteur, une interface en ligne sous le nom de Zic Ethic ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs professionnels et particuliers et de lui offrir différents services détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le site https://www.zicethic.fr.

Article 2. Définitions des termes utilisés

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :

• Le site Zic Ethic : désigne la Marketplace accessible à l’adresse www.zicethic.fr permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs d’instruments et accessoires de musique.
• Acheteur(s) : désigne toute(s) personne(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé, titulaire(s) d’un compte client.
• Utilisateur(s) : désigne un(des) Acheteur(s) ou Vendeur(s) intéressé(s) par les services proposés par Zic Ethic.
• Vendeur(s) : désigne tout Vendeur professionnel ou particulier d’Articles de musique, inscrit sur le site Zic Ethic, proposant à la vente un ou plusieurs Articles.
• Article(s) : concerne le(s) instrument(s) et accessoire(s) de musique mis en vente par un Vendeur sur le site Zic Ethic, qui correspond(ent) aux critères définis à l'article 4 des présentes Conditions Générales et qui constitue l'objet du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
• Catalogue : représente l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site Zic Ethic par un même Vendeur.
• Commission : signifie la rémunération perçue par Zic Ethic en contrepartie de l'utilisation du site Zic Ethic par les utilisateurs. Cette commission est fixée à 7,4% par Article vendu, comprenant précisément 6% de commission pour Zic Ethic et 1,4% pour les frais de transactions financières. La commission de Zic Ethic n’est prélevée que lorsque la vente a été effectuée et l’article reçu chez l’Acheteur.
• Mode de livraison : l'expédition se fait par le transporteur choisi par Zic Ethic en fonction des caractéristiques de l’article. Zic Ethic se charge de générer le bon d’envoi pour le Vendeur et lui transmet par mail le plus rapidement possible.
• Prix de l'Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente de son produit. Le Prix de l'Article comprend la Commission de Zic Ethic (7,4%).
• Frais de livraison : signifie le prix qui sera facturé à l’Acheteur pour l’envoi et l’assurance du colis sur la valeur de l’instrument transporté. Zic Ethic s’occupant de générer les bons d’envoi, les fonds sont payés par l’Acheteur à Zic Ethic.
• Site : signifie le site Internet géré par la société Zic Ethic accessible à l'adresse https://www.zicethic.fr.
• Tiers de confiance : Zic Ethic agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par Zic Ethic sur un compte séquestre. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'Article et qu'il en est satisfait. Zic Ethic garantit ainsi la sécurité du paiement et de la transaction au Vendeur ainsi que l’assurance de la livraison du produit commandé à l’Acheteur.
• Transaction : montant incluant le prix de l’article défini par le Vendeur (incluant lui–même la commission de Zic Ethic).

Article 3. Champ d’application, acceptation et modifications des CGV

3.1 Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Article sur le site Zic Ethic.

3.2 Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur et Vendeur avant tout achat d’Article. L’Acheteur et le Vendeur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur et le Vendeur de pouvoir finaliser la vente.

3.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.

Article 4. Création du compte client

4.1 Pour pouvoir vendre ou acheter un Article sur le Site Zic Ethic, il convient de créer un compte client selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

4.2 L’Utilisateur, qu’il soit Acheteur ou Vendeur, est informé que ses données personnelles restent strictement stockées chez Zic Ethic pour la bonne fin de la transaction et ne sont communiqués à aucun tiers.

Article 5. Commande d’Article

5.1. Passation de la commande

L’Utilisateur sélectionne le(s) Article(s) qu’il souhaite acheter. Puis, sur l’annonce de l’Article concerné, il clique sur « Acheter », choisit son mode de livraison souhaité parmi les différentes propositions de Zic Ethic et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de la commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’Utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV, les CGU ayant déjà été acceptées lors de la création du compte client.

5.1.1. Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit procéder au paiement du prix de la Transaction.

5.1.2 Zic Ethic notifie le Vendeur de la commande de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer la disponibilité de l’Article dans un délai de 72 heures suivant la réception du courrier électronique de Zic Ethic l'informant que l'Article qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un Acheteur.

Le Vendeur doit accéder à son compte client pour informer Zic Ethic de la bonne disponibilité de l’Article. Son acceptation est ferme et irrévocable.

Pour valider définitivement la commande, Zic Ethic peut demander des justificatifs en fonction du montant de la transaction. Ils seront à fournir à Zic Ethic par voie électronique, en leur absence ou en cas de non-conformité, Zic Ethic se réserve le droit d’annuler la commande. Sans contre ordre de Zic Ethic, à compter de l'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

A défaut de réponse de la part du Vendeur dans le délai imparti de 72 heures, le contrat de vente sera considéré comme caduque et l’Acheteur libéré de tout engagement. La commande de l'Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire de l'Acheteur n'aura lieu.

5.2. Paiement de la commande

5.2.1. Paiement au comptant

L'Acheteur peut payer :

• par Carte Bancaire
• par virement bancaire (en fonction du montant de la transaction)

Zic Ethic se réserve le droit de demander à l'Acheteur des justificatifs d'identité (copie de la carte d'identité et/ou justificatif de domicile). Dans l'attente de la réception de ces documents, Zic Ethic se réserve le droit de suspendre la commande.

Zic Ethic ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par Carte Bancaire pour le paiement de la transaction.

Zic Ethic est expressément autorisé par le Vendeur à percevoir le Prix de la Transaction au nom et pour le compte du Vendeur au moyen du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site Zic Ethic. Le prestataire de paiement utilisé est MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen. En acceptant ces présentes CGV de Zic Ethic, les Utilisateurs Acheteurs et Vendeurs acceptent également sans réserve les CGU MANGOPAY, accessible sur le site Zic Ethic.

5.2.3. Fonctionnement par compte séquestre

En tant que place de marché, Zic Ethic est soumis à des règlementations européennes encadrant la réalisation du paiement de l’Acheteur pour pouvoir agir en cas de risque de retard de livraison des Articles vendus, de litige ou d’une demande de remboursement.

L’Acheteur paiera en ligne les biens et/ou les services sur le Site Zic Ethic et les fonds seront alors transféré vers Mangopay. Cet intermédiaire de paiement fait alors l’encaissement et séquestre les fonds jusqu’à ce que la commande soit terminée, c’est-à-dire validée par l’Acheteur sur Zic Ethic. En fonction du montant de la transaction, il pourra être demandé au Vendeur des justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de la transaction. À la fin de la commande, le montant de la transaction, diminué de la commission de Zic Ethic, est transféré au vendeur.

5.2.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

• le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur, incluant la commission Zic Ethic de 7,4%
• Les frais de livraison fixé par Zic Ethic

Le montant des Frais de livraison payé par l'Acheteur est appliqué selon un barème fixé par Zic Ethic.

L'Acheteur est débité du montant de l’Article commandé et des Frais de livraison lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l'Article. Si l'Acheteur ne reçoit pas l'Article ou n'en est pas satisfait, son compte en banque sera recrédité par recrédit de la carte.

5.3. Livraison de l'Article

Les Articles présentés à la vente sur le Site Zic Ethic accessible depuis le site www.zicethic.fr ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, sauf au cas par cas, où, à la demande de l’Acheteur, Zic Ethic peut proposer une livraison avec un tarif adapté.

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé et de manière à ce que l’Article ne puisse pas être impacté durant le transport. Le Vendeur s’engage à expédier l’Article au plus vite, dans un délai maximal de 72h.

5.3.1. Livraison chez l’Acheteur

Dès lors que l'Acheteur a procédé au paiement sur le Site Zic Ethic et que le Vendeur a confirmé la disponibilité de l'Article objet de l'achat et que Zic Ethic a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Zic Ethic enverra au Vendeur un bon de livraison prépayé afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la réception du bon de livraison prépayé. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d'expédition ici exprimées, Zic Ethic examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d'une transaction sous un délai de 15 jours.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, Zic Ethic se charge de mettre à disposition de l’Acheteur et du Vendeur le numéro de suivi de colis ainsi que le lien du transporteur pour suivre l’avancement de la livraison. De même, dans un souci de garantir la bonne livraison de l’Article, Zic Ethic prend obligatoirement une assurance sur la valeur de l’Article transporté afin de couvrir les risques liés aux transports.

5.4. Réception de l'Article

Dès la réception du ou des Articles commandés, l'Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception et la conformité de la commande sur le Site Zic Ethic dans un délai de 48h. Si un problème apparaissant concernant l’Article, l'Acheteur déposera une réclamation dans le même délai à l’aide du service client : contact@zicethic.fr.

À défaut d’avoir déclaré la bonne conformité des articles commandés ou d’avoir déposé une réclamation auprès du service client de Zic Ethic dans un délai de 48h à compter de la réception de la commande, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur de la bonne conformité des Produits commandés.

Article 6. Conditions financières

6.1. Paiement du Vendeur

Le Vendeur autorise Zic Ethic à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du prestataire de paiement Mangopay, partenaire du site Zic Ethic, ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par Zic Ethic.

6.2 Rémunération de Zic Ethic

La Commission facturée au Vendeur par Zic Ethic pour chaque vente est égale à 7,4% du prix de vente TTC de l’Article. Pour les Vendeurs Professionnels, Zic Ethic étant en franchise de TVA, il n’y aura pas de TVA sur la facturation de Zic Ethic.

La commission de Zic Ethic est due au Vendeur seulement en cas de livraison du/des Articles commandés et en l’absence d’annulation de la vente, pour quelque raison que ce soit.

6.3 Versement du montant de la transaction

Zic Ethic versera sur le compte bancaire du Vendeur le Prix de la Transaction, diminué de la Commission (7,4% du prix de la Transaction) :

• Au bout de 7 jours suivant la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur via le Site Zic Ethic.
• En cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 10 jours après la réception de l’Article par l’Acheteur.

Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par Zic Ethic à l'occasion d'une vente.

Article 7. Garantie Satisfait ou Remboursé

Zic Ethic propose à ses Acheteurs une garantie « Satisfait ou Remboursé » pour tous les Articles présent au catalogue.

Le retour d’un article permettant de bénéficier d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » n’est admis que lors de ces différentes conditions :

7.1 Non-conformité de l’Article

L’Article ne correspond pas à l’Annonce mise en ligne par le Vendeur dans le cadre d’un envoi direct entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur doit en informer Zic Ethic dans les 48H suivant la réception de l’Article, passé ce délai la garantie « Satisfait ou Remboursé » ne sera plus applicable.

L’Acheteur devra faire appel à Zic Ethic pour retourner l’Article, qui lui fournira un bon de retour prépayé garantissant ainsi le retour de l’Article avec une assurance sur le transport. Dans le cas d’une non-conformité de l’Article, le retour de l’Article se fera à destination de Zic Ethic pour qualifier la non-conformité. Dans le cas où la non-conformité serait réelle, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

7.2 Retour de l’Article suite à l’essai de l’instrument

Dans le cas où un Acheteur souhaiterait retourner l’Article pour des raisons qui lui sont propres le retour de l'Article se fait à la charge de l'Acheteur qui dispose d'un délai de 7 jours pour retourner l'article.

Dès lors que le Vendeur aura informé Zic Ethic de la bonne réception de son Article retourné, Zic Ethic procèdera au remboursement à l’Acheteur du montant de la transaction sous un délai de 7 jours.

Dans le cas où le Vendeur ne se manifesterait pas, Zic Ethic procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article à l’Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit de la carte bancaire de l’Acheteur.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Dans le cas d’une vente réalisée par un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

8.2 Pour formuler sa rétractation, l’Acheteur devra envoyer un mail à contact@zicethic.fr ou contacter Zic Ethic par téléphone pour obtenir le formulaire de rétractation qui sera à compléter et à retourner à Zic Ethic par voie électronique : contact@zicethic.fr ou par voie postale à : Zic Ethic – 1 rue des sports – 53160 Hambers.

8.2 Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

8.3 Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l'Acheteur.